CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles la société ART DE LA RESPIRATION (le « Prestataire ») fournit à toute personne physique ou morale agissant pour les besoins de son activité professionnelle ou non (le « Client ») des services de formation, notamment sous forme de cours, stages, ateliers ou tout autre format pédagogique, ayant pour objet l’apprentissage et la maîtrise de techniques de respiration (la ou les « Prestation(s) »).

1.2 Le terme « Client » désigne indifféremment toute personne physique agissant à titre privé (ci-après le « Client consommateur ») ou toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après le « Client professionnel »). Lorsque certaines dispositions des présentes CGV ne s’appliquent qu’au Client consommateur ou, à l’inverse, au Client professionnel, il en est fait mention de manière expresse.

1.3 Après avoir pris connaissance et discuté des CGV, le Client reconnaît que la prise de rendez-vous via le site internet du Prestataire https://artdelarespiration.fr (le « Site ») ou l’acception d’un devis émis par le Prestataire emporte acceptation, sans aucune exception ni réserve, des CGV.

Conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Le Client ne pourra invoquer tout autre document ou clause contraire, telles que ses propres conditions générales d’achat.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, telles qu’acceptées par le Client.

COMMANDES

2.1 Les Prestations proposées par le Prestataire peuvent être commandées soit directement via le Site, soit par tout autre moyen de communication écrit accepté par le Prestataire.

Le prix applicable à chaque Prestation est soit affiché sur le site internet du Prestataire, soit communiqué directement au Client par devis. En procédant à la prise de rendez-vous sur le site ou en manifestant son acceptation expresse du prix proposé par devis, le Client confirme sa commande.

La commande devient ferme et définitive à compter de son acceptation expresse par le Prestataire, laquelle peut être matérialisée par un message de confirmation ou tout autre écrit émanant du Prestataire.

2.2 Une fois la commande acceptée, toute demande de modification de la Prestation devra faire l’objet d’un accord exprès et préalable du Prestataire, qui se réserve le droit de refuser toute modification, sans avoir à en justifier les motifs.

En cas d’annulation de la commande par le Client, le Prestataire se réserve le droit de conserver, à titre de frais non remboursables, les commissions ou frais de transaction prélevés par le système de paiement utilisé lors de la commande.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

3.1 Les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client sont régies par les documents suivants, classés par ordre hiérarchique décroissant : (i) les présentes CGV, son préambule et ses annexes éventuelles ; (ii) tout document émanant du Prestataire se rapportant au prix de la Prestation ou ayant vocation à constituer un référentiel pour la qualité des Prestations ; (iii) les informations figurant sur le Site, notamment les descriptions des Prestations et les tarifs affichés au moment de la commande (le « Contrat »).

3.2 Les documents contractuels énumérés ci-dessus constituent l’intégralité de l’accord entre les parties eu égard à son objet, remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptation, ententes et accords préalables entre les Parties, relativement au même objet.

DUREE

4.1 Le Contrat entre en vigueur et s’applique à compter de son acceptation par le Client, matérialisée par la validation de sa commande, que celle-ci soit effectuée via le Site ou par tout autre moyen de communication accepté par le Prestataire.

4.2 Il régit les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client pour toute la durée nécessaire à l’exécution des Prestations commandées.

CONDITIONS DE PAIEMENT – FACTURATION

5.1 Le prix des Prestations est fixé par le Prestataire et communiqué soit via le Site, soit par l’émission d’un devis.

Les prix affichés sur le site internet sont indiqués toutes taxes comprises (TTC). Les prix mentionnés sur les devis s’entendent hors taxes (HT). En l’absence de devis, toute communication écrite du Prestataire mentionnant un prix est réputée exprimée hors taxes, sauf mention contraire.

Toute Prestation non expressément commandée via le Site ou ne figurant pas dans un devis accepté devra faire l’objet d’une commande complémentaire, soit via le Site, soit par l’établissement d’un devis additionnel.

5.2 Le paiement des Prestations s’effectue :

• Immédiatement en ligne, pour toute commande passée via le Site du Prestataire, selon les modalités prévues par la plateforme de paiement utilisée ;
• Conformément aux conditions de paiement mentionnées sur le devis, pour toute commande validée à partir d’un devis émis par le Prestataire. Sauf mention contraire indiquée dans le devis, les factures sont payables à réception par virement bancaire sur le compte du Prestataire indiqué sur les factures.

5.3 En cas de retard de paiement total ou partiel d’un Client, le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de suspendre jusqu’au complet paiement du prix l’exécution des Prestations sans mise en demeure préalable, la responsabilité du Prestataire ne pouvant être engagée en raison des dommages de toute nature qui en résulterait

En cas de retard de paiement total ou partiel d’un Client professionnel, le Prestataire se réserve la possibilité, cumulativement : (i) d’appliquer des pénalités de retard calculées selon le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément aux dispositions de l’article L441-10 du code de commerce, sans qu’un rappel ne soit nécessaire ; (ii) d’appliquer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture dans le cas où le Prestataire serait forcé d’intenter une action en recouvrement des sommes dues suite au défaut de paiement du Client professionnel.

5.4 En cas de non-paiement total ou partiel de toutes sommes arrivées à échéance, le Prestataire sera en droit de mettre fin à l’exécution des Prestations dans les conditions visées l’article RESILIATION.

SOUS-TRAITANCE

Le Client accepte que le Prestataire confie à une ou plusieurs société(s) tierce(s), sous son entière responsabilité, à défaut de stipulations contraires prévues au Contrat, tout ou partie de la réalisation des Prestations. Le Client aura pour interlocuteur exclusif le Prestataire et s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après les Prestations, auprès des fournisseurs, sous-traitants du Prestataire.

RESILIATION

En cas d’inexécution suffisamment grave d’une ou plusieurs obligations incombant à une des parties, la parte victime de la défaillance pourra résilier de plein droit le Contrat quinze (15) jours calendaires après l’envoi d’une mise en demeure adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée sans effet. La Partie non défaillante se réserve la possibilité de demander en justice tous dommages et intérêts découlant de cette inexécution.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1 L’ensemble des contenus, supports, outils pédagogiques, méthodes, exercices, documents écrits ou audiovisuels, quel que soit leur format (papier, numérique, vidéo, audio, etc.), utilisés ou remis dans le cadre des Prestations (ci-après les « Contenus protégés ») est protégé par le droit de la propriété intellectuelle, notamment par le droit d’auteur.

Ces Contenus protégés demeurent la propriété pleine, entière et exclusive du Prestataire, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférents.

8.2 Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, diffusion, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, des Contenus protégés, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire, est strictement interdite et constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

8.3 Le Client s’engage à n’utiliser les Contenus protégés que dans le cadre de la Prestation commandée. Il lui est notamment interdit de les partager avec des tiers, à titre gratuit ou onéreux, ou de les intégrer dans d’autres formations, publications ou supports de communication.

8.4 Aucune des dispositions des présentes CGV ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

RESPONSABILITE

9.1 Le Prestataire mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour réaliser les Prestations qui lui sont confiées par le Client. Le Prestataire s’engage à souscrire, et maintenir en vigueur auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, toute police couvrant la réparation des dommages susceptibles d’être causés au Client lors de la réalisation des Prestations. Le Prestataire, titulaire d’une obligation de moyen dans l’exécution des Prestations, n’est en aucun cas responsable des dommages indirects résultant de l’exécution des Prestations.

En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant payé par le Client pour la fourniture des Prestations et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de FORCE MAJEURE.

9.2 Dans le cas où les Prestations se dérouleraient dans les locaux du Client, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans le cas où l’exécution des Prestations serait affectée par une insuffisance ou obsolescence des équipements de toute nature qui auraient été mis à sa disposition par le Client dans le cadre de l’exécution des Prestations.

9.3 Le Prestataire conserve seul la direction et la responsabilité de son intervention, il organisera, en toute indépendance l’exercice de la Prestation.

OBLIGATION DU CLIENT

10.1 Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire pour le bon déroulement de la Prestation commandée. À ce titre, le Client s’oblige notamment à :

• Fournir au Prestataire, de manière exacte, complète et actualisée, toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Prestations ;
• Respecter les dates, horaires, lieux et modalités de réalisation de la Prestation, tels qu’indiqués lors de la commande ou communiqués ultérieurement par le Prestataire ;
• Adopter un comportement respectueux, attentif et approprié pendant l’exécution de la Prestation, tant à l’égard du Prestataire que des éventuels autres participants ;
• Ne pas troubler le bon déroulement des cours ou stages, sous peine d’exclusion sans droit à remboursement ;
• Ne pas enregistrer, reproduire ou diffuser tout ou partie des contenus de la Prestation, sauf autorisation expresse et préalable du Prestataire.

10.2 Le Client s’engage également à pratiquer les exercices enseignés dans un environnement sûr, stable et compatible avec l’activité respiratoire proposée, et s’interdit expressément toute pratique lors de la conduite de véhicules, en immersion aquatique, en altitude, ou dans tout environnement pouvant présenter un risque accru de chute.

Le Client déclare ne présenter aucune contre-indication médicale connue à la pratique des exercices respiratoires enseignés dans le cadre des Prestations. Il lui appartient, le cas échéant, de consulter un professionnel de santé avant toute participation.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas d’incident ou d’accident survenu en raison du non-respect par le Client des présentes précautions.

10.3 En cas de manquement du Client à l’une de ses obligations, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la Prestation, sans que le Client puisse prétendre à un quelconque remboursement ou indemnisation.

FORCE MAJEURE

En cas d’inexécution de l’une de ses obligations, la Partie débitrice ne sera pas considérée comme défaillante ni tenue à réparation si l’exécution a été rendue impossible par un cas de force majeure entendu au sens de l’article 1218 du Code civil. La Partie qui entend invoquer un cas de force majeure informera par écrit l’autre Partie dans les plus brefs délais, suite à la survenance de cet événement. Dans les sept (7) jours ouvrés suivants cette notification, les Parties conviendront ensemble des mesures raisonnables qui seront prises pour remédier aux conséquences de la force majeure et si, le cas échéant, la résolution des Prestations doit être envisagée.

IMPREVISION

Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil.

COVID-19

En cas de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la Covid-19 ou toute autre crise sanitaire empêchant ou limitant l’exécution des Prestations, les Parties conviennent d’ores et déjà que l’exécution des Prestations sera reportée tant que les restrictions ne seront pas levées, sous réserve du paiement par le Client des frais déjà engagés par le Prestataire. Le Prestataire gérera la gestion de ce report auprès des fournisseurs et sous-traitants et s’engage à faire ses meilleurs efforts pour négocier l’impact financier de ce report, pour qu’il soit le moins impactant possible.

DONNEES PERSONNELLES

14.1 Le Prestataire s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018. Il appartient au Client de vérifier si le Règlement lui est applicable et de prendre les mesures nécessaires pour respecter la législation en vigueur.

14.2 Dans le cadre de l’exécution des Prestations, le Prestataire traite des données personnelles du Client en qualité de responsable du traitement. Ces données personnelles seront traitées sur la base de l’exécution du contrat entre les Parties, aux fins de gestion de la relation commerciale et de l’exécution des Prestations. Il s’agit principalement du nom, prénom et de l’adresse mail des interlocuteurs dédiés. Ces données sont conservées pendant toute la durée des relations commerciales, ou pour la durée au cours de laquelle la responsabilité du prestataire peut être engagée au regard du droit français, ou pour la durée de ses obligations légales (fiscales notamment).

14.3 Le Prestataire s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

14.4 Le Client bénéficie du droit de demander au Prestataire l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de ses données à caractère personnel. Il peut également demander une limitation du traitement ou s’opposer au traitement de ses données. Il dispose du droit de retirer son consentement au traitement de ses données à tout moment.

14.5 Le Client peut exercer ses droits en envoyant un e-mail à l’adresse yvan@artdelarespiration.fr en mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l’objet de sa correspondance. Il pourra lui être demandé de justifier de son identité. Enfin, le Client a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

NON-RENONCIATION

Dans le cas où l’une quelconque des clauses des CGV serait déclarée nulle ou inapplicable par décision définitive de toute juridiction ou toute autre autorité compétente, les Parties conviendront de toutes mesures qui permettront de maintenir, dans toute la mesure du possible, les effets juridiques et/ou économiques de ladite clause, les autres stipulations des CGV conservant leur force obligatoire. Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé, de façon permanente ou temporaire, l’application d’une clause des CGV, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à se prévaloir des droits découlant de cette clause.

DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

16.1 Les CGV sont exclusivement soumises au droit français. La validité des présentes conditions, et toute autre question ou litige relatif à leur interprétation, leur exécution et leur cessation sera régie par le droit français. Tout document traduit dans une autre langue l’est par pure convenance.

16.2 En cas de litige découlant des présentes conditions, le Prestataire et ses cocontractants s’engagent à rechercher dans un premier temps une solution amiable.

TOUS DIFFERENDS, LITIGES OU CONTESTATIONS RELATIFS AUX PRESTATIONS AVEC UN CLIENT PROFESSIONNEL, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, SERONT SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE.

RECOURS AU MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

17.1 Si vous êtes un « consommateur » au sens de l’article liminaire du code de la consommation vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation directement par courrier à l’adresse postale suivante : 10 chemin du Château d’Eau, 31320 Castanet-Tolosan ou à l’adresse électronique suivante : yvan@artdelarespiration.fr. Si cette tentative échoue, vous pourrez notamment recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :

https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr.

17.2 En cas d’échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.